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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INDIVIDUEL

CENTRALE DE RESERVATION DES ORRES
1 Place des Etoiles - 05200 ORRES
SEMLORE SA d’Economie Mixte à Conseil d’Administration
Siret 509 289 054 00024 – APE 4939C – TVA FR95 509 289 054
Tel 04.92.44.19.17 – Fax 04.92.44.04.56
Mail : centraleresa@lesorres.com Internet : https://reservation.lesorres.com
1-Information
Le présent document constitue l’information préalable à l’engagement du client. Il est diffusé et accepté par le client avec les propositions avant l’édition des contrats.
La Centrale de Réservation des Orres intervient en qualité de Mandataire des propriétaires, vendeurs d’hébergements ou revendeurs d’autres prestations (par exemple : forfaits remontées mécaniques, locations de matériel de sport, prestations de loisir …).
Les séjours proposés sont vendus par la centrale de réservation de la SEMLORE dénommée CENTRALE DE RESERVATION DES ORRES
immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le numéro IM005110009 garantie par l’association professionnelle de solidarité du tourisme (A.P.S.T), assurée en Responsabilité Civile Professionnelle par AXA-Av du 11 Novembre – 05500 st Bonnet en Champsaur – police n°6778243804  dont les garanties couvrent la responsabilité selon les termes de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et du décret d’application précité.
2-Acompte/frais de dossier.
La réservation sera ferme dès le versement d’un acompte d’une valeur de 30% du prix total du séjour.
Les frais de dossier sont de 3% du montant total du contrat.
3 -Versement du solde ou réservation de dernière minute.
Le client devra verser le solde de son séjour 30 jours avant son arrivée. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente.
Si le client réserve moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est exigée à la réservation.
4-ANNULATIONS ET MODIFICATIONS
4.1- Dès le paiement de l’acompte, la réservation est ferme et définitive. Le délai de rétractation de 7 jours mentionné dans l’article L212-20 du Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats avec la centrale de réservation comme mentionné dans l’article L121-20-4 qui exclut « les contrats ayant pour objet : la prestation de services, d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».
En cas d’annulation, les frais forfaitaires supportés par le client seront :
-Si l’annulation intervient jusqu’à 90 jours avant le départ : l’acompte est restitué
Au-delà de ce délais, les frais de dossier ainsi que le montant de l’assurance annulation ne seront pas remboursés ainsi que :
-De 89 à 30 jours avant le départ : 30% du montant du dossier facturé
-De 29 à 15 jours avant le départ : 50% du montant du dossier facturé
-De 14 à 7 jours avant le départ : 75% du montant du dossier facturé
-A 6 jours avant le départ à la « non présentation » (NO SHOW) : 100% du montant du dossier facturé
-En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne saurait être effectué.
Le client a la faculté de souscrire une assurance annulation à la réservation si elle intervient plus de 8 jours avant son arrivée. Elle est proposée par AmTrust Europe Limited. Son coût est de 2.5% du montant du dossier payable à la réservation. Cette assurance est nominative : le nom et prénom de chaque participant est obligatoire pour la couverture de chacun.
Elle permettra, dans certains cas, de couvrir les frais d’annulation. Pour connaitre les risques garantis, le client doit se reporter à l’extrait des garanties joint à la proposition, option et contrat ou visible sur le site https://reservation.lesorres.com. Informé des risques couverts et dans la mesure où elle est facultative, il lui appartient de vérifier s’il ne possède pas déjà une assurance similaire.
En cas d’annulation, le client devra avertir la CENTRALE DE RESERVATION par mail à  centraleresa@lesorres.com de la survenance des faits empêchant le départ, au plus tard dans les 48 heures, avec tous les justificatifs nécessaires à la déclaration d’annulation auprès de l’assureur.
4.2-Annulations et modifications du fait de la CENTRALE DE RESERVATION
4.2.1- Annulations pures et simples
Si avant le départ, la CENTRALE DE RESERVATION DES ORRES est amenée à annuler purement et simplement le séjour choisi par le client, il sera proposé à celui-ci, dans la mesure du possible, des prestations équivalentes d’un coût comparable. Le nouveau séjour qui sera proposé au client lui sera notifié par lettre ou Email dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant entrainé l’annulation.
Si le client ne choisi pas le séjour de substitution, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la notification de la nouvelle proposition de la CENTRALE DE RESERVATION, il obtiendra dans ce cas le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
4.2.2- Modification des prestations
Si avant le départ, la CENTRALE DE RESERVATION DES ORRES est amenée à modifier le contrat (exemple : en cas de double réservation sur internet ou de problème technique empêchant l’utilisation du bien proposé initialement), il sera proposé au client, dans la mesure du possible, un appartement similaire, par mail  dans les délais les plus brefs. Si cette proposition de substitution n’est pas acceptée, dans un délai de SEPT (7) jours, le contrat sera annulé. Le client obtiendra dans ce cas le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
4.2.3- Modification des prestations après le début du séjour.
Dans l’hypothèse où, après le début du séjour, la CENTRALE DE RESERVATION se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, elle s’engage à faire tout son possible pour proposer au client des prestations en remplacement des prestations prévues et à supporter intégralement le surcout de ces nouvelles prestations. L’hébergement est sous la responsabilité du professionnel loueur ou du propriétaire qui devra trouver lui même une solution de remplacement.
Le client ne pourra refuser les prestations de substitution qui lui seront proposées dans les conditions ci-dessus que pour des raisons valables.
4.2.4- Les horaires d’arrivées sont stipulés sur les bons d’échange. Il est sous la responsabilité du client de prévenir l’hébergeur de tout  retard et de se munir de toutes les informations nécessaires à son arrivée tardive. Si l’hébergeur n’est pas informé, une annulation sera considérée et il pourra remettre l’appartement à la location dès le lendemain.
5-Interruption du séjour.
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement par la Centrale de Réservation.
6-Assurance. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier qu’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite villégiature. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Les prestataires d’hébergement sont en droit d’en réclamer un justificatif.
7-Capacité d’hébergement et révision des prix.
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité contractuelle, l’hébergeur peut refuser ces personnes supplémentaires. Le prix de la location reste acquis à la Centrale de Réservation, mais le contrat peut être considéré comme rompu du fait du client.
Le tarif est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique. Si le nombre de participants est supérieur au nombre prévu au contrat, le prix peut être révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence.
8-Dépôt de garantie.
Une caution pouvant varier de 300 à 1500 euros vous sera réclamée à l’arrivée pour les locations. Celle-ci sera renvoyée après vérification du bon état et de la  propreté des locaux, elle pourra être amputée du montant des frais de remise en état ou de ménage en cas de non-conformité avec l’état des lieux à la discrétion de  l’hébergeur. En tout état de cause, l’hébergeur se réserve le droit d’effectuer les formalités de sortie après le départ du locataire et de retourner la caution par voie postale. Le propriétaire ou l’agence est responsable du fonctionnement de l’appartement mis à disposition. Il s’engage à recevoir son client dans la location en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le client s’engage à rendre la location dans l’état de fonctionnement et de propreté où il l’a trouvé à son arrivée et à respecter le règlement de copropriété de l’immeuble où il se trouve. En cas de perte de clé, une somme forfaitaire sera retenue sur la caution. L’hébergeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels qui interviendraient au cours de la location dans l’appartement, box à ski, garage ou locaux communs.
9-Les Prix comprennent uniquement les prestations citées dans la réservation. Les locations s’entendent linge non fourni sauf mention contraire dans le descriptif. La taxe de séjour en vigueur sera à régler sur place à l’hébergeur ainsi que toutes les prestations supplémentaires.
10-Animaux.
Les petits animaux sont autorisés la plupart du temps avec ou sans supplément  sauf interdiction  stipulée dans le descriptif ou pour les chiens de première et deuxième catégorie. Nous vous demandons toutefois de contacter votre hébergeur pour vous en assurer.
11- DONNEES NOMINATIVES : Conformément à la loi RGDP (règlement général sur la protection des données), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant que la CENTRALE DE RESERVATION peut être amenée à demander pour le besoin de son fonctionnement  concernant entre autre la résolution des contrats.
Vous pouvez consulter le détail de notre politique de protection des données en ligne sur https://reservation.lesorres.com ou en faire la demande à centraleresa@lesorres.com
12-Réclamations: Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat ou relative à la qualité des prestations ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTRALE DE RESERVATION le jour même afin que des solutions puissent être trouvées avant la fin du séjour. Elle doit être adressée à la CENTRALE DE RESERVATION par téléphone au 04.92.44.19.17 ou par mail à.  La Centrale de Réservation  est mandataire de l’hébergeur. En conséquence, c’est ce dernier qui assume la responsabilité de la qualité de l’hébergement. Les réclamations de nature commerciale ou mettant en jeu les assurances dommages ou responsabilité civile de la CENTRALE DE RESERVATION ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTRALE DE RESERVATION au plus tard le jour de la fin du séjour et devront être adressées par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION au plus tard 15 jours après la date du séjour à : CENTRALE DE RESERVATION - 1 Place des Etoiles - 05200 LES ORRES
13-Litige.
A défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : WWW.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur à la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige
Il est expressément convenu que toute contestation sera du ressort du Tribunal de Gap.

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La Centrale de Réservation des Orres

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