CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INDIVIDUEL CENTRALE DE RESERVATION DES ORRES –
SEMLORE SA d’Economie Mixte à Conseil d’Administration –
Siret 509 289 054 00024 – APE 4939C – TVA FR95 509 289 054
1 Place des Etoiles - 05200 ORRES
Tel 04.92.44.19.17 - Mail : centraleresa@lesorres.com Internet : https://reservation.lesorres.com
1-INFORMATION
Le présent document constitue l’information complète de l’engagement du CLIENT et de LA CENTRALE DE RESERVATION. Il est diffusé sur le site internet, dans le devis ou documents d’option. Ces CGV sont acceptées par LE CLIENT lors de la validation de la réservation sur internet ou à l’acceptation d’une proposition écrite. LE CLIENT est informé de ces conditions avant l’édition de son contrat.
LA CENTRALE DE RESERVATION DES ORRES intervient en qualité de Mandataire des propriétaires, vendeurs d’hébergements ou revendeurs d’autres prestations (par exemple : forfaits remontées mécaniques, locations de matériel de sport, prestations de loisir …).
Les séjours proposés sont vendus par la CENTRALE DE RESERVATION de la SEMLORE dénommée CENTRALE DE RESERVATION immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le numéro IM005110009 garantie par l’association professionnelle de solidarité du tourisme (A.P.S.T), assurée en Responsabilité Civile Professionnelle par AXA-Av du 11 Novembre – 05500 st Bonnet en Champsaur – police n°6778243804 dont les garanties couvrent la responsabilité selon les termes de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et du décret d’application précité.
2-ACOMPTE/FRAIS DE DOSSIER.
La réservation sera ferme dès le versement d’un acompte d’une valeur de 30% du prix total du séjour. Les frais de dossier sont de 4% du montant de l’hébergement. Le règlement engage LE CLIENT, au nom et pour le compte de tous les participants, à régler le montant total du dossier et à communiquer toutes les informations concernant le séjour, et diffusées par LA CENTRALE DE RESERVATION.
3 -VERSEMENT DU SOLDE OU RÉSERVATION DE DERNIÈRE MINUTE.
LE CLIENT devra verser le solde de son séjour 30 jours avant son arrivée. Il sera informé de la date limite dans son contrat et par mail 10 jours avant l’échéance. Si le délai n’est pas respecté, des pénalités de retard de paiement seront appliqués, les frais forfaitaires calculés seront les mêmes que pour une annulation. LE CLIENT n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente. Si LE CLIENT réserve moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est exigée à la réservation.
4-ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DU CLENT
4.1-1 DES LE PAIEMENT DE L’ACOMPTE, LA RESERVATION EST FERME ET DEFINITIVE. Le délai de rétractation de 7 jours mentionné dans l’article L212-20 du Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats avec LA CENTRALE DE RESERVATION comme mentionné dans l’article L121-20-4 qui exclut « les contrats ayant pour objet : la prestation de services, d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». Les modifications de dates ou de prestations sont soumises à l’acceptation de l’hébergeur ou du prestataire et pourront être refusés. Des frais ou modification de tarif pourront être appliqués.
EN CAS D’ANNULATION, les frais forfaitaires supportés par LE CLIENT seront :
Les frais de dossier ainsi que le montant de l’assurance annulation ne seront pas remboursés ainsi que :
-Plus de 30 jours avant le départ : 30% du montant du dossier facturé
-De 29 à 15 jours avant le départ : 50% du montant du dossier facturé
-De 14 à 8 jours avant le départ : 75% du montant du dossier facturé
-A 7 jours avant le départ à la « non présentation » (NO SHOW) : 100% du montant du dossier facturé
-En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne saurait être effectué.
LE CLIENT a la faculté de souscrire une assurance annulation à la réservation. Elle est proposée SAM LOISIR. Son coût est de 4 % du montant du dossier payable à la réservation. Cette assurance est nominative : le nom et prénom de chaque participant est obligatoire pour la couverture de chacun. Elle permettra, dans certains cas, de couvrir les frais d’annulation. Pour connaitre les risques garantis, LE CLIENT doit se reporter à l’extrait des garanties joint à la proposition, option et contrat ou visible sur le site https://reservation.lesorres.com. Informé des risques couverts et dans la mesure où elle est facultative, il lui appartient de vérifier s’il ne possède pas déjà une assurance similaire. En cas d’annulation, LE CLIENT devra avertir la CENTRALE DE RESERVATION par mail à centraleresa@lesorres.com de la survenance des faits empêchant le départ, au plus tard dans les 48 heures, avec tous les justificatifs nécessaires à la déclaration d’annulation auprès de l’assureur.
4-1-2 CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
LE CLIENT peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas LE CLIENT est tenu d’informer LA CENTRALE DE RESERVATION, de sa décision par mail avec accusé de réception, au plus tard SEPT (7) jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnées par cette cession
4.2-ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DE LA CENTRALE DE RESERVATION
4.2-1 CIRCONSTANCES INEVITABLES ET EXCEPTIONNELLES
Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, de LA CENTRALE DE RESERVATION , de l’organisateur et de tout fournisseur impliqué dans l’exécution des Prestations réservées, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L.211-14 du code du tourisme est possible tant pour LA CENTRALE DE RESERVATION que pour LE CLIENT.
4.2.2- MODIFICATION D’UN ELEMENT DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code du tourisme, LA CENTRALE DE RESERVATION se réserve le droit de modifier unilatéralement certains éléments considérés comme non essentiels au séjour avant le départ. LA CENTRALE DE RESERVATION informe LE CLIENT des modifications mineures apportées. LE CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications mineures ainsi apportées par LA CENTRALE DE RESERVATION.
Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, LA CENTRALE DE RESERVATION se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, LE CLIENT peut, après avoir été informé par LA CENTRALE DE RESERVATION par tous moyens :
- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
- soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par LA CENTRALE DE RESERVATION ; un NOUVEAU contrat sera alors émis avec les modifications apportées, et sera signé par les parties ; si la prestation de substitution est moins chère que la prestation initialement commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
4.2.3- MODIFICATION DES PRESTATIONS, PROPOSITION ET ACCEPTATION.
Conformément à l’article 211-13 du code du tourisme, si avant le départ, la CENTRALE DE RESERVATION est amenée à modifier le contrat (exemple : en cas de problème technique empêchant l’utilisation du bien proposé initialement ou de double réservation), il sera proposé au client un appartement similaire dans la mesure du possible, par mail dans les délais les plus brefs. Si cette proposition de substitution n’est pas acceptée, dans un délai de TROIS (3) jours, le contrat sera annulé. LE CLIENT obtiendra dans ce cas le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. En cas de non réponse de la part du client, la proposition de substitution sera considérée comme acceptée.
4.2.4- MODIFICATION DES PRESTATIONS APRES LE DEBUT DU SEJOUR.
Dans l’hypothèse où, après le début du séjour, la CENTRALE DE RESERVATION se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, elle s’engage à faire tout son possible pour proposer au client des prestations en remplacement des prestations prévues et à supporter intégralement le surcout de ces nouvelles prestations. L’hébergement est sous la responsabilité du professionnel loueur ou du propriétaire qui devra trouver lui-même une solution de remplacement. LE CLIENT ne pourra refuser les prestations de substitution qui lui seront proposées dans les conditions ci-dessus que pour des raisons valables.
5- LES HORAIRES D’ARRIVEES SONT STIPULES SUR LES BONS D’ECHANGE. Il est sous la responsabilité du client de prévenir l’hébergeur de tout retard et de se munir de toutes les informations nécessaires à son arrivée tardive. Si l’hébergeur n’est pas informé, une annulation sera considérée et il pourra remettre l’appartement à la location dès le lendemain.
6-INTERRUPTION DU SEJOUR.
En cas d’interruption du séjour par LE CLIENT, il ne sera procédé à aucun remboursement par LA CENTRALE DE RESERVATION.
7-ASSURANCE. LE CLIENT est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier qu’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite villégiature. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Les prestataires d’hébergement sont en droit d’en réclamer un justificatif.
8-CAPACITÉ D’HÉBERGEMENT ET RÉVISION DES PRIX.
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité contractuelle, l’hébergeur peut refuser ces personnes supplémentaires. Le prix de la location reste acquis à LA CENTRALE DE RESERVATION, mais le contrat peut être considéré comme rompu du fait du client. Le tarif est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique. Si le nombre de participants est supérieur au nombre prévu au contrat, le prix peut être révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence.
9-DÉPÔT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX
Une caution pouvant varier de 300 à 1500 euros vous sera réclamée à l’arrivée pour les locations. Celle-ci sera renvoyée après vérification du bon état et de la propreté des locaux, elle pourra être amputée du montant des frais de remise en état ou de ménage en cas de non-conformité avec l’état des lieux à la discrétion de l’hébergeur. En tout état de cause, l’hébergeur se réserve le droit d’effectuer les formalités de sortie après le départ du locataire et de retourner la caution par voie postale. Le propriétaire ou l’agence est responsable du fonctionnement de l’appartement mis à disposition. Il s’engage à recevoir son client dans la location en parfait état de fonctionnement et de propreté.
LE CLIENT est tenu de signaler toute anomalie ou non-conformité au plus tard 24 heures après son arrivée à son hébergeur pour qu’une solution soit trouvée. Passé ce délai, l’hébergeur ou LA CENTRALE DE RESERVATION ne pourrait pas être tenu pour responsable et LE CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation. LE CLIENT s’engage à rendre la location dans l’état de fonctionnement et de propreté où il l’a trouvé à son arrivée et à respecter le règlement de copropriété de l’immeuble où il se trouve. En cas de perte de clé, une somme forfaitaire sera retenue sur la caution. L’hébergeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels qui interviendraient au cours de la location dans l’appartement, box à ski, garage ou locaux communs.
10-LES PRIX comprennent uniquement les prestations citées dans la réservation. Les locations s’entendent linge non fourni sauf mention contraire dans le descriptif. La taxe de séjour en vigueur sera à régler sur place à l’hébergeur ainsi que toutes les prestations supplémentaires non comprises dans le présent contrat. Les locations de loueurs particuliers seront soumises à la taxe de séjour au moment de la réservation. Attention le propriétaire contrôlera le nombre de personne déclaré et pourra demander le complément si celui-ci n’est pas exact.
11-ANIMAUX.
Les petits animaux sont autorisés la plupart du temps avec ou sans supplément sauf interdiction stipulée dans le descriptif ou pour les chiens de première et deuxième catégorie. Nous vous demandons toutefois de contacter votre hébergeur pour vous en assurer.
12- DONNÉES NOMINATIVES : Conformément à la loi RGDP (règlement général sur la protection des données), LE CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant que la CENTRALE DE RESERVATION peut être amenée à demander pour le besoin de son fonctionnement concernant entre autre la résolution des contrats. Vous pouvez consulter le détail de notre politique de protection des données en ligne sur https://reservation.lesorres.com ou en faire la demande à centraleresa@lesorres.com
13-RÉCLAMATIONS: Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat ou relative à la qualité des prestations ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTRALE DE RESERVATION le jour même afin que des solutions puissent être trouvées avant la fin du séjour. Elle doit être adressée à la CENTRALE DE RESERVATION par téléphone au 04.92.44.19.17 et par mail à centraleresa@lesorres.com. LA CENTRALE DE RESERVATION est mandataire de l’hébergeur. En conséquence, c’est ce dernier qui assume la responsabilité de la qualité de l’hébergement et doit trouver des solutions sur place. Les réclamations de nature commerciale ou mettant en jeu les assurances dommages ou responsabilité civile de la CENTRALE DE RESERVATION ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTRALE DE RESERVATION au plus tard le jour de la fin du séjour et devront être adressées par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION au plus tard 15 jours après la date du séjour à : CENTRALE DE RESERVATION - 1 Place des Etoiles - 05200 LES ORRES
14-Litige. Après avoir saisi le service "Ecoute Client" et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, LE CLIENT peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : WWW.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur à la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige. Il est expressément convenu que toute contestation sera du ressort du Tribunal de Gap.
SEMLORE SA d’Economie Mixte à Conseil d’Administration –
Siret 509 289 054 00024 – APE 4939C – TVA FR95 509 289 054
1 Place des Etoiles - 05200 ORRES
Tel 04.92.44.19.17 - Mail : centraleresa@lesorres.com Internet : https://reservation.lesorres.com
1-INFORMATION
Le présent document constitue l’information complète de l’engagement du CLIENT et de LA CENTRALE DE RESERVATION. Il est diffusé sur le site internet, dans le devis ou documents d’option. Ces CGV sont acceptées par LE CLIENT lors de la validation de la réservation sur internet ou à l’acceptation d’une proposition écrite. LE CLIENT est informé de ces conditions avant l’édition de son contrat.
LA CENTRALE DE RESERVATION DES ORRES intervient en qualité de Mandataire des propriétaires, vendeurs d’hébergements ou revendeurs d’autres prestations (par exemple : forfaits remontées mécaniques, locations de matériel de sport, prestations de loisir …).
Les séjours proposés sont vendus par la CENTRALE DE RESERVATION de la SEMLORE dénommée CENTRALE DE RESERVATION immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le numéro IM005110009 garantie par l’association professionnelle de solidarité du tourisme (A.P.S.T), assurée en Responsabilité Civile Professionnelle par AXA-Av du 11 Novembre – 05500 st Bonnet en Champsaur – police n°6778243804 dont les garanties couvrent la responsabilité selon les termes de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et du décret d’application précité.
2-ACOMPTE/FRAIS DE DOSSIER.
La réservation sera ferme dès le versement d’un acompte d’une valeur de 30% du prix total du séjour. Les frais de dossier sont de 4% du montant de l’hébergement. Le règlement engage LE CLIENT, au nom et pour le compte de tous les participants, à régler le montant total du dossier et à communiquer toutes les informations concernant le séjour, et diffusées par LA CENTRALE DE RESERVATION.
3 -VERSEMENT DU SOLDE OU RÉSERVATION DE DERNIÈRE MINUTE.
LE CLIENT devra verser le solde de son séjour 30 jours avant son arrivée. Il sera informé de la date limite dans son contrat et par mail 10 jours avant l’échéance. Si le délai n’est pas respecté, des pénalités de retard de paiement seront appliqués, les frais forfaitaires calculés seront les mêmes que pour une annulation. LE CLIENT n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente. Si LE CLIENT réserve moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est exigée à la réservation.
4-ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DU CLENT
4.1-1 DES LE PAIEMENT DE L’ACOMPTE, LA RESERVATION EST FERME ET DEFINITIVE. Le délai de rétractation de 7 jours mentionné dans l’article L212-20 du Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats avec LA CENTRALE DE RESERVATION comme mentionné dans l’article L121-20-4 qui exclut « les contrats ayant pour objet : la prestation de services, d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». Les modifications de dates ou de prestations sont soumises à l’acceptation de l’hébergeur ou du prestataire et pourront être refusés. Des frais ou modification de tarif pourront être appliqués.
EN CAS D’ANNULATION, les frais forfaitaires supportés par LE CLIENT seront :
Les frais de dossier ainsi que le montant de l’assurance annulation ne seront pas remboursés ainsi que :
-Plus de 30 jours avant le départ : 30% du montant du dossier facturé
-De 29 à 15 jours avant le départ : 50% du montant du dossier facturé
-De 14 à 8 jours avant le départ : 75% du montant du dossier facturé
-A 7 jours avant le départ à la « non présentation » (NO SHOW) : 100% du montant du dossier facturé
-En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne saurait être effectué.
LE CLIENT a la faculté de souscrire une assurance annulation à la réservation. Elle est proposée SAM LOISIR. Son coût est de 4 % du montant du dossier payable à la réservation. Cette assurance est nominative : le nom et prénom de chaque participant est obligatoire pour la couverture de chacun. Elle permettra, dans certains cas, de couvrir les frais d’annulation. Pour connaitre les risques garantis, LE CLIENT doit se reporter à l’extrait des garanties joint à la proposition, option et contrat ou visible sur le site https://reservation.lesorres.com. Informé des risques couverts et dans la mesure où elle est facultative, il lui appartient de vérifier s’il ne possède pas déjà une assurance similaire. En cas d’annulation, LE CLIENT devra avertir la CENTRALE DE RESERVATION par mail à centraleresa@lesorres.com de la survenance des faits empêchant le départ, au plus tard dans les 48 heures, avec tous les justificatifs nécessaires à la déclaration d’annulation auprès de l’assureur.
4-1-2 CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
LE CLIENT peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas LE CLIENT est tenu d’informer LA CENTRALE DE RESERVATION, de sa décision par mail avec accusé de réception, au plus tard SEPT (7) jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnées par cette cession
4.2-ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DE LA CENTRALE DE RESERVATION
4.2-1 CIRCONSTANCES INEVITABLES ET EXCEPTIONNELLES
Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, de LA CENTRALE DE RESERVATION , de l’organisateur et de tout fournisseur impliqué dans l’exécution des Prestations réservées, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L.211-14 du code du tourisme est possible tant pour LA CENTRALE DE RESERVATION que pour LE CLIENT.
4.2.2- MODIFICATION D’UN ELEMENT DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code du tourisme, LA CENTRALE DE RESERVATION se réserve le droit de modifier unilatéralement certains éléments considérés comme non essentiels au séjour avant le départ. LA CENTRALE DE RESERVATION informe LE CLIENT des modifications mineures apportées. LE CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications mineures ainsi apportées par LA CENTRALE DE RESERVATION.
Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, LA CENTRALE DE RESERVATION se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, LE CLIENT peut, après avoir été informé par LA CENTRALE DE RESERVATION par tous moyens :
- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
- soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par LA CENTRALE DE RESERVATION ; un NOUVEAU contrat sera alors émis avec les modifications apportées, et sera signé par les parties ; si la prestation de substitution est moins chère que la prestation initialement commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
4.2.3- MODIFICATION DES PRESTATIONS, PROPOSITION ET ACCEPTATION.
Conformément à l’article 211-13 du code du tourisme, si avant le départ, la CENTRALE DE RESERVATION est amenée à modifier le contrat (exemple : en cas de problème technique empêchant l’utilisation du bien proposé initialement ou de double réservation), il sera proposé au client un appartement similaire dans la mesure du possible, par mail dans les délais les plus brefs. Si cette proposition de substitution n’est pas acceptée, dans un délai de TROIS (3) jours, le contrat sera annulé. LE CLIENT obtiendra dans ce cas le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. En cas de non réponse de la part du client, la proposition de substitution sera considérée comme acceptée.
4.2.4- MODIFICATION DES PRESTATIONS APRES LE DEBUT DU SEJOUR.
Dans l’hypothèse où, après le début du séjour, la CENTRALE DE RESERVATION se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, elle s’engage à faire tout son possible pour proposer au client des prestations en remplacement des prestations prévues et à supporter intégralement le surcout de ces nouvelles prestations. L’hébergement est sous la responsabilité du professionnel loueur ou du propriétaire qui devra trouver lui-même une solution de remplacement. LE CLIENT ne pourra refuser les prestations de substitution qui lui seront proposées dans les conditions ci-dessus que pour des raisons valables.
5- LES HORAIRES D’ARRIVEES SONT STIPULES SUR LES BONS D’ECHANGE. Il est sous la responsabilité du client de prévenir l’hébergeur de tout retard et de se munir de toutes les informations nécessaires à son arrivée tardive. Si l’hébergeur n’est pas informé, une annulation sera considérée et il pourra remettre l’appartement à la location dès le lendemain.
6-INTERRUPTION DU SEJOUR.
En cas d’interruption du séjour par LE CLIENT, il ne sera procédé à aucun remboursement par LA CENTRALE DE RESERVATION.
7-ASSURANCE. LE CLIENT est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier qu’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite villégiature. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Les prestataires d’hébergement sont en droit d’en réclamer un justificatif.
8-CAPACITÉ D’HÉBERGEMENT ET RÉVISION DES PRIX.
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité contractuelle, l’hébergeur peut refuser ces personnes supplémentaires. Le prix de la location reste acquis à LA CENTRALE DE RESERVATION, mais le contrat peut être considéré comme rompu du fait du client. Le tarif est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique. Si le nombre de participants est supérieur au nombre prévu au contrat, le prix peut être révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence.
9-DÉPÔT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX
Une caution pouvant varier de 300 à 1500 euros vous sera réclamée à l’arrivée pour les locations. Celle-ci sera renvoyée après vérification du bon état et de la propreté des locaux, elle pourra être amputée du montant des frais de remise en état ou de ménage en cas de non-conformité avec l’état des lieux à la discrétion de l’hébergeur. En tout état de cause, l’hébergeur se réserve le droit d’effectuer les formalités de sortie après le départ du locataire et de retourner la caution par voie postale. Le propriétaire ou l’agence est responsable du fonctionnement de l’appartement mis à disposition. Il s’engage à recevoir son client dans la location en parfait état de fonctionnement et de propreté.
LE CLIENT est tenu de signaler toute anomalie ou non-conformité au plus tard 24 heures après son arrivée à son hébergeur pour qu’une solution soit trouvée. Passé ce délai, l’hébergeur ou LA CENTRALE DE RESERVATION ne pourrait pas être tenu pour responsable et LE CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation. LE CLIENT s’engage à rendre la location dans l’état de fonctionnement et de propreté où il l’a trouvé à son arrivée et à respecter le règlement de copropriété de l’immeuble où il se trouve. En cas de perte de clé, une somme forfaitaire sera retenue sur la caution. L’hébergeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels qui interviendraient au cours de la location dans l’appartement, box à ski, garage ou locaux communs.
10-LES PRIX comprennent uniquement les prestations citées dans la réservation. Les locations s’entendent linge non fourni sauf mention contraire dans le descriptif. La taxe de séjour en vigueur sera à régler sur place à l’hébergeur ainsi que toutes les prestations supplémentaires non comprises dans le présent contrat. Les locations de loueurs particuliers seront soumises à la taxe de séjour au moment de la réservation. Attention le propriétaire contrôlera le nombre de personne déclaré et pourra demander le complément si celui-ci n’est pas exact.
11-ANIMAUX.
Les petits animaux sont autorisés la plupart du temps avec ou sans supplément sauf interdiction stipulée dans le descriptif ou pour les chiens de première et deuxième catégorie. Nous vous demandons toutefois de contacter votre hébergeur pour vous en assurer.
12- DONNÉES NOMINATIVES : Conformément à la loi RGDP (règlement général sur la protection des données), LE CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant que la CENTRALE DE RESERVATION peut être amenée à demander pour le besoin de son fonctionnement concernant entre autre la résolution des contrats. Vous pouvez consulter le détail de notre politique de protection des données en ligne sur https://reservation.lesorres.com ou en faire la demande à centraleresa@lesorres.com
13-RÉCLAMATIONS: Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat ou relative à la qualité des prestations ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTRALE DE RESERVATION le jour même afin que des solutions puissent être trouvées avant la fin du séjour. Elle doit être adressée à la CENTRALE DE RESERVATION par téléphone au 04.92.44.19.17 et par mail à centraleresa@lesorres.com. LA CENTRALE DE RESERVATION est mandataire de l’hébergeur. En conséquence, c’est ce dernier qui assume la responsabilité de la qualité de l’hébergement et doit trouver des solutions sur place. Les réclamations de nature commerciale ou mettant en jeu les assurances dommages ou responsabilité civile de la CENTRALE DE RESERVATION ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTRALE DE RESERVATION au plus tard le jour de la fin du séjour et devront être adressées par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION au plus tard 15 jours après la date du séjour à : CENTRALE DE RESERVATION - 1 Place des Etoiles - 05200 LES ORRES
14-Litige. Après avoir saisi le service "Ecoute Client" et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, LE CLIENT peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : WWW.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur à la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige. Il est expressément convenu que toute contestation sera du ressort du Tribunal de Gap.